Arrest celebre du grand conseil du Roy, du vingtiéme juillet 1697. : Confirmatif des droits de Sa Majesté de nommer aux benefices concistoriaux dans les païs conquis par Sa Majesté, et qui a jugé que lors que Sa Majesté a confisqué des biens scituez en France dépendans desdits benefices, la confiscation cesse par la conqueste des lieux de la scituation des mêmes benefices, et les biens confisquez sont réünis de plain droit aux titres des benefices.

Le texte suivant peut comporter des anomalies liées à l'extraction des caractères depuis l'image numérisée.


ACCÈS RAPIDES
NAVIGATION
OCR