Arrêt de la cour du conseil souverain de Roussillon, qui déclare les officiers de la Justice de Villellongue de la Salanque, incompétens pour connoître de la rebellion énoncée dans le procès-verbal dressé le trente novembrs dernier par François Trabi, Antoine Carriere, sergens royaux au siege de la viguerie de Roussillon, et Bernard Albigés, sergent royal au bailliage de Perpignan, chargés de l'exécution de lettres de sûreté...

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