Lettres-patentes du Roi, qui maintiennent le corps municipal de la ville de Perpignan, dans le droit et possession de connoitre et exercer la police d'icelle, et réglent la composition du consulat, ainsi que l'étendue de sa jurisdiction. Du 24 juillet 1778. : Extrait des regîtres du Conseil souverain de Roussillon.

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