Arrêt de la cour du conseil souverain de Roussillon, qui fait très-expresses inhibitions et défenses à tous huissiers et sergens des jurisdictions extraordinaires du ressort, d'exploiter aucuns actes dans les procès qui se poursuivent aux jurisdictions et justices ordinaires, sans avoir préalablement fait enrégîtrer leur commission et acte de réception aux greffes des vigueries où ils font leur résidence, sous la peine de trois cens livres non comminatoire, nullité, cassation des procédures, et de tous dépens, dommages et intérêts. Du 11 janvier 1783. : Extrait des regîtres du conseil souverain de Roussillon.

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