Arrest du conseil d'estat du Roy, portant réduction des offices de notaires de Perpignan, et réglement pour leurs fonctions. Du 30 avril 1755. : Extrait des régîtres du conseil souverain de Roussillon.

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Du même auteur : Louis 15 (roi de France)

Arrest du conseil d'estat du Roy, portant reglement pour le ruisseau de las canals de la ville de Perpignan. Du 13 mars 1725
Arrest du conseil d'etat du Roy, qui accorde par grace, aux créanciers des villes et communautez de la province de Languedoc, dont les dettes contractées depuis le premier janvier 1681, jusqu'au premier janvier 1736, n'ont pas été vérifiées, ou dont ils n'ont pas raporté les jugemens de vérification, un nouveau et dernier délai de six mois, pour poursuivre en leurs noms et à leurs fraix, la vérification desdites dettes pardevaut MM. les commissaires nommés par lettres-patentes du 30 janvier 1734, et ce, à compter du jour de la sommation qui leur sera faite à la diligence des sindics des diocèses, en la forme et manière portée par ledit arrêt. Du 19 août 1747. : Extrait des regîtres du conseil d'etat.
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